Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Prestataire : Romain Klein — Atelier Amplificateurs
SIREN 630 812 006 · SIRET 630 812 006 22821 · TVA FR77 630812006
27 Rue des Silos – 05000 Gap · +33 4 62 99 50 24

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Romain Klein, atelier de réparation et de sonorisation d'amplificateurs situé à Gap (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une prestation de réparation, de fabrication sur mesure, de sonorisation événementielle, d'installation home-cinéma ou de service associé via le site fra-amplificateur.click, par email, par téléphone ou en atelier. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services (réparation d'amplificateur à lampes, amplification Hi-Fi sur mesure, entretien d'amplis guitare/basse, sonorisation événementielle, installation home-cinéma/multiroom), les pièces envisagées, les délais et le tarif applicable. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée à réception de l'acceptation écrite du devis. Pour les réparations standards, un acompte peut être demandé à la prise en charge de l'appareil ; pour les fabrications sur mesure et les prestations de sonorisation événementielle, un acompte pouvant représenter jusqu'à 50 % du montant total est exigible à la confirmation de la commande, le solde étant dû à la livraison, à la remise de l'appareil ou le jour de l'événement.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant.

Exceptions applicables : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé (a) pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les amplificateurs Hi-Fi fabriqués sur mesure une fois leur réalisation engagée avec l'accord du Client, et (b) pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation exécutée — notamment lorsque le Client demande une réparation en urgence ou une prestation de sonorisation liée à une date d'événement fixe. Le Client en est informé avant toute exécution anticipée et donne son accord exprès via le devis signé ou la confirmation de commande.

Article 4 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à établir un diagnostic préalable avant toute réparation, à informer le Client de toute panne complémentaire découverte en cours d'intervention et à ne pas dépasser le périmètre du devis accepté sans nouvel accord. Le Prestataire s'engage à utiliser des pièces (lampes, condensateurs, composants) de qualité adaptée à l'appareil, à respecter les délais annoncés pour les interventions liées à une date d'événement, et à conserver les appareils confiés dans des conditions de sécurité raisonnables jusqu'à leur restitution.

Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables

Pour les amplificateurs Hi-Fi conçus sur mesure, les plans, schémas et choix de conception élaborés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire. La propriété de l'appareil physique (réparé, modifié ou fabriqué) est transférée au Client à compter du complet paiement du solde de la prestation. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation à des fins de portfolio ou de communication commerciale, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 6 — Garantie

Toute réparation effectuée par le Prestataire est garantie 2 ans, pièces et main d'œuvre, à compter de la date de remise de l'appareil, contre tout défaut lié directement à l'intervention réalisée. Cette garantie ne couvre pas les pannes sans lien avec la réparation effectuée, les dommages résultant d'un mauvais usage, d'une intervention par un tiers non autorisé postérieure à la réparation, d'une surtension, d'un dégât des eaux ou d'un choc. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes préexistantes non signalées par le Client, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'appareil après sa remise. Pour les prestations de sonorisation événementielle, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure (intempéries, coupure électrique du lieu, accès impraticable) rendant l'installation impossible dans les conditions prévues. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu pour la prestation concernée.

Article 8 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces en atelier, selon les modalités indiquées sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourront être appliquées, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui de Gap.